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Règlement des Concours Rafflebay

Dernière mise à jour : 23/09/2025

Important : Rafflebay organise des concours d'adresse et de connaissance, conformément à la législation française sur les jeux promotionnels. La participation nécessite de répondre à des questions de culture générale simple, accessibles à tous. Les questions ne sont PAS liées aux produits mis en jeu et ne requièrent aucune expertise particulière.

Article 1 : Organisation et Nature des Concours

1.1 Organisateur
Les concours sont organisés par Rafflebay SAS, société au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 345 678, dont le siège social est situé au 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

1.2 Nature juridique
Les concours Rafflebay sont des jeux d'adresse et de connaissance au sens de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité intérieure. Ils ne constituent pas des loteries publicitaires car la désignation des gagnants dépend d'une manifestation de l'intelligence, de l'adresse ou de la culture des participants.

1.3 Conformité légale
Ces concours respectent :

  • La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux de hasard en ligne
  • Les articles L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
  • La jurisprudence distinguant jeux d'adresse et loteries
  • Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour la protection des données

Article 2 : Mécanisme du Concours - Le Système de Questions

2.1 Principe fondamental
Chaque participant doit répondre correctement à une question simple de culture générale pour être éligible au tirage au sort final. Ces questions sont intentionnellement très faciles et sans rapport avec le produit mis en jeu. Ce mécanisme transforme le jeu en concours d'adresse et de connaissance, légalement distinct d'une loterie.

2.2 Processus de participation détaillé :

  1. Sélection du concours : Le participant choisit un produit
  2. Achat du ticket : Paiement en EURC via wallet crypto
  3. Présentation de la question : Une question apparaît immédiatement
  4. Délai de réponse : 60 secondes pour répondre
  5. Validation : La réponse est vérifiée instantanément
  6. Résultat :
    • Réponse correcte → Éligible au tirage
    • Réponse incorrecte → Non éligible (ticket perdu)

2.3 Caractéristiques du système de questions

  • Questions à choix multiples (4 options)
  • Une seule tentative par ticket
  • Pas de possibilité de modifier la réponse
  • Questions stockées et chiffrées dans la base de données
  • Attribution aléatoire parmi un pool de questions validées

Article 3 : Types et Catégories de Questions

Important : Les questions posées sont de culture générale simple et NE sont PAS liées au produit mis en jeu. Aucune expertise spécifique n'est requise. Les questions sont conçues pour être accessibles à tous, indépendamment du prix à gagner.

3.1 Catégories principales

Culture Générale Simple

Questions basiques sur des connaissances communes et universelles

Exemple : "Combien y a-t-il de jours dans une semaine ?"
A) 5 B) 6 C) 7 D) 8

Vie Quotidienne

Questions sur des situations du quotidien accessibles à tous

Exemple : "Quelle couleur obtient-on en mélangeant du jaune et du bleu ?"
A) Rouge B) Vert C) Orange D) Violet

Calcul Élémentaire

Opérations mathématiques très simples niveau école primaire

Exemple : "Combien font 10 + 15 ?"
A) 20 B) 25 C) 30 D) 35

Observation Simple

Questions visuelles basiques ne nécessitant aucune connaissance particulière

Exemple : "Combien de côtés a un triangle ?"
A) 2 B) 3 C) 4 D) 5

Connaissances Universelles

Faits connus de tous, indépendamment de l'âge ou du niveau d'études

Exemple : "En quelle saison les feuilles tombent-elles des arbres ?"
A) Printemps B) Été C) Automne D) Hiver

Exemples de questions NON liées aux produits :

  • Pour un concours iPhone : "Quelle est la couleur du ciel par beau temps ?"
  • Pour un concours Rolex : "Combien de mois y a-t-il dans une année ?"
  • Pour un concours PS5 : "Quel animal fait 'miaou' ?"

3.2 Niveau de difficulté
Les questions sont intentionnellement très simples et accessibles à tous. Elles visent un taux de réussite élevé (80-95%) car leur but est de valider la participation active, non de tester des connaissances spécialisées. La difficulté est universellement accessible, adaptée à tous les âges et niveaux d'éducation.

Article 4 : Processus de Sélection et Validation des Questions

4.1 Création et validation

  1. Rédaction de questions simples de culture générale
  2. Vérification que les réponses sont évidentes et universellement connues
  3. Test auprès d'un panel diversifié (tous âges et niveaux)
  4. Ajustement si le taux de réussite est inférieur à 80%
  5. Validation que les questions ne requièrent AUCUNE expertise
  6. Intégration dans la base de données sécurisée

4.2 Rotation et renouvellement
Le pool de questions est renouvelé mensuellement avec :

  • Minimum 100 nouvelles questions simples par mois
  • Retrait des questions utilisées plus de 50 fois
  • Vérification que les questions restent universellement accessibles
  • Analyse des statistiques de réponse pour maintenir un taux de réussite élevé

4.3 Sécurité et intégrité
Les questions sont :

  • Chiffrées en base de données (AES-256)
  • Accessibles uniquement au moment de l'affichage
  • Jamais visibles dans les logs ou historiques
  • Protégées contre les tentatives de data mining

Article 5 : Gestion du Temps et des Réponses

5.1 Délai de réponse

  • 60 secondes pour répondre à partir de l'affichage
  • Compte à rebours visible en permanence
  • Avertissement sonore et visuel à 10 secondes
  • Sélection aléatoire automatique si temps écoulé

5.2 Processus en cas d'erreur technique
Si une interruption technique survient pendant la question :

  1. La session est sauvegardée automatiquement
  2. Le participant peut reprendre dans les 24h
  3. Le temps restant est conservé
  4. En cas d'impossibilité : nouveau ticket offert

5.3 Validation et feedback

  • Résultat affiché immédiatement après réponse
  • Explication de la bonne réponse fournie
  • Sources et références disponibles sur demande
  • Historique consultable dans le compte utilisateur

Article 6 : Détermination des Gagnants

6.1 Processus en deux étapes

Étape 1 : Qualification par la connaissance

Seuls les participants ayant répondu correctement à la question sont qualifiés pour l'étape suivante.

Étape 2 : Tirage au sort équitable

Un tirage au sort via Chainlink VRF détermine le gagnant parmi les participants qualifiés.

6.2 Transparence du tirage

  • Utilisation de Chainlink VRF (Verifiable Random Function)
  • Processus entièrement on-chain et vérifiable
  • Hash de transaction publié immédiatement
  • Impossibilité de manipulation ou prédiction
  • Audit trail complet disponible

6.3 Statistiques et équité
Pour chaque concours, sont publiés :

  • Nombre total de participants
  • Nombre de réponses correctes (généralement 80-95%)
  • Taux de réussite à la question simple
  • Identifiant blockchain du tirage

Article 7 : Cas Particuliers et Litiges

7.1 Contestation des questions
Les participants peuvent contester une question dans les 48h en fournissant :

  • L'identifiant du concours et de la question
  • La nature de l'erreur présumée
  • Des sources fiables justifiant la contestation
  • Leur réponse et le résultat obtenu

7.2 Procédure de traitement

  1. Accusé de réception sous 24h
  2. Enquête par le comité de validation (3-5 jours)
  3. Si erreur confirmée : tous les participants affectés sont qualifiés
  4. Compensation possible : nouveau ticket gratuit
  5. Publication de la décision et des mesures prises

7.3 Situations exceptionnelles

  • Panne technique majeure : Report du tirage et notification
  • Erreur dans le pool de questions : Nouveau tirage avec tickets conservés
  • Suspicion de fraude : Enquête et possible disqualification
  • Force majeure : Application des CGU, article 11

Article 8 : Prévention de la Fraude et Sécurité

8.1 Mesures anti-fraude

  • Détection des patterns de réponse anormaux
  • Limitation à un compte par personne physique
  • Vérification d'identité pour les gagnants
  • Analyse des temps de réponse (anti-bot)
  • Blocage des VPN et proxies suspects
  • Captcha invisible sur les actions sensibles

8.2 Sanctions en cas de fraude

  1. Disqualification immédiate du concours
  2. Suppression du compte utilisateur
  3. Perte de tous les tickets en cours
  4. Interdiction définitive de la plateforme
  5. Poursuites judiciaires possibles

8.3 Protection des participants honnêtes
Rafflebay s'engage à maintenir l'équité par :

  • Audits réguliers des participations
  • Intelligence artificielle anti-fraude
  • Équipe dédiée à la surveillance
  • Collaboration avec les autorités si nécessaire

Article 9 : Données et Statistiques

9.1 Transparence des données
Rafflebay publie mensuellement :

  • Nombre total de concours organisés
  • Taux de réussite moyen aux questions
  • Distribution des catégories de questions
  • Temps moyen de réponse
  • Nombre de contestations et leur résolution

9.2 Protection des données personnelles
Conformément au RGPD :

  • Anonymisation des statistiques publiées
  • Droit d'accès aux données personnelles
  • Suppression sur demande (sauf obligations légales)
  • Chiffrement de bout en bout
  • Hébergement en Union Européenne

Article 10 : Exemples Détaillés de Déroulement

Exemple 1 : Concours iPhone 15 Pro

  1. Marie achète un ticket à 5 EURC
  2. Question : "Combien de pattes a un chat ?"
  3. Options : A) 2 B) 3 C) 4 D) 6
  4. Marie répond C) 4 dans les 45 secondes
  5. Réponse correcte ! Marie est qualifiée
  6. Sur 500 participants, 485 ont répondu correctement
  7. Tirage au sort parmi les 485 qualifiés
  8. Marie est sélectionnée et remporte l'iPhone

Exemple 2 : Échec à la qualification

  1. Paul achète un ticket à 10 EURC pour une montre Rolex
  2. Question : "Quelle est la couleur d'une banane mûre ?"
  3. Options : A) Verte B) Jaune C) Rouge D) Bleue
  4. Paul répond A) Verte
  5. Réponse incorrecte (la bonne réponse était B) Jaune)
  6. Paul n'est pas qualifié pour le tirage
  7. Son ticket est perdu, aucun remboursement
  8. Il peut acheter un nouveau ticket s'il le souhaite

Article 11 : Responsabilité et Garanties

11.1 Engagements de Rafflebay

  • Questions vérifiées et sans ambiguïté
  • Tirage au sort 100% équitable et transparent
  • Livraison des prix garantie aux gagnants
  • Protection des données personnelles
  • Support client réactif (24-48h)

11.2 Limites de responsabilité
Rafflebay ne peut être tenu responsable :

  • Des erreurs de compréhension des participants
  • Des problèmes de connexion internet côté utilisateur
  • De l'utilisation frauduleuse d'un compte compromis
  • Des variations de valeur des cryptomonnaies
  • Des retards causés par des tiers (livraison, douanes)

Article 12 : Modifications du Règlement

Rafflebay se réserve le droit de modifier ce règlement. Les modifications s'appliquent aux nouveaux concours uniquement. Les concours en cours restent régis par le règlement en vigueur au moment de leur lancement. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification aux utilisateurs.

Article 13 : Réclamations et Service Client

13.1 Canaux de contact

  • Email prioritaire : support@rafflebay.com
  • Formulaire in-app avec ticket de suivi
  • Chat en direct (9h-18h, jours ouvrés)
  • Courrier postal pour les réclamations formelles

13.2 Délais de traitement

  • Accusé de réception : 24h maximum
  • Réponse complète : 5 jours ouvrés
  • Résolution des litiges : 15 jours maximum
  • Médiation externe : selon processus FEVAD

Article 14 : Dépôt et Consultation du Règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Dubois, Huissier de Justice, 45 rue de la Paix, 75002 Paris. Il est consultable gratuitement sur simple demande écrite. Une copie peut être obtenue en remboursement des frais d'affranchissement. Ce règlement est également disponible en permanence sur la plateforme Rafflebay.

En participant aux concours Rafflebay, vous acceptez intégralement ce règlement.

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet et des technologies blockchain.

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